CONDITIONS GENERALES UTILISATION
Les présentes CGU sont conclues entre l’Editeur du site et toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après dénommé l’Utilisateur.
Evolution et durée des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site internet www.lcp-paie-crh.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ses CGU à tout moment et sans justification.
Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique …) ne sont pas à la charge de l’Editeur. Le site et les différents services peuvent être interrompus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Responsabilités
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
La matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données, notamment d’attaques virales par internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur : du fait de l’usage du site internet ou de tout service accessible via internet, du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait. Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Sécurité et confidentialité
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.lcp-paie-crh.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Limite de responsabilité
Le site internet met tout en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Droits de propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont la propriété de la société.
L’ensemble du contenu du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle de la société, et notamment par le droit d’auteur, dans le monde entier et pour la durée des droits telle qu’elle résulte des dispositions légales en vigueur et/ou des extensions à apporter. Toute reproduction, extraction, divulgation, diffusion, distribution, utilisation, représentation, adaptation, traduction, modification, commercialisation, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la société, quels qu’en soient la finalité, le support, la durée, le territoire et les moyens utilisés, non expressément autorisés par la société ou par les dispositions légales applicables sont strictement interdits.
Données personnelles
L’utilisateur du site « L’utilisateur » est informé que ses données personnelles « les données personnelles » sont collectées et traitées par la société, dans le cadre de l’utilisation du site, incluant le cas échéant, l’utilisation du compte utilisateur, conformément aux dispositions du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ci-après ensemble « la règlementation applicable ».
Catégories : les données personnelles que la société est susceptible de collecter pour les finalités (telles que définies ci-après) sont celles collectées via le formulaire de contact du site et l’inscription à la newsletter à savoir : nom, prénom, nom de la société, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Finalités : les données personnelles sont uniquement traitées via le formulaire de contact ou le formulaire d’inscription à la newsletter, ainsi que lors de réservation de formations.
Ainsi, la société s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour les finalités suivantes « les finalités » : répondre aux demandes des utilisateurs, envoi de la newsletter aux utilisateurs sous réserve que l’utilisateur l’accepte en cochant la case appropriée, et pour permettre l’inscription et le paiement de formations ou ebooks.
La société ne fait aucun usage commercial des données personnelles.
La société obtiendra le consentement exprès de l’utilisateur pour toute autre finalité éventuelle de traitement de ses données personnelles non expressément prévue par les présentes.
Durée de conservation : les données personnelles sont conservées par la société durant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise en vertu d’éventuelles obligations légales, comptables, fiscales ou judiciaires de la société.
Sécurité : la société attache la plus grande importance à la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à sa sécurisation, étant précisé qu’internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que la société ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou le stockage de données personnelles sur ce réseau.
Destinataires : les données personnelles de l’utilisateur sont destinées à être utilisées par la société et, le cas échéant, par les sous-traitants de la société.
La société peut être amenée à communiquer tout ou partie des données personnelles aux autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La société s’engage à limiter la communication des données personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
Sous-traitants : l’utilisateur est informé que la société peut sous-traiter tout ou partie des traitements des données personnelles nécessaires à l’utilisation du site et/ou à la réalisation des finalités. Ces prestataires sont tenus de traiter les données personnelles conformément à la règlementation applicable et de présenter les garanties appropriées en matière de sécurité.
Transfert : les données personnelles sont traitées et stockées dans l’union européenne.
Droit des utilisateurs : conformément aux dispositions de la règlementation applicable à la RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition au traitement et à la prise de décision individuelle automatisée, d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation du traitement, et la portabilité des données personnelles, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’utilisateur peut exercer ses droits en notifiant son intention à la société par e-mail à : contact@lcp-paie-crh.com ou par courrier à l’adresse indiquée sur le site.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles, la société se réserve le droit de demander aux utilisateurs la preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits énumérés ci-dessus ; étant précisé que cette copie sera supprimée 30 (trente) jours après sa réception par la société.
En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la société se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un utilisateur consécutive à une demande dûment satisfaite par la société et portant sur le même sujet …
COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un fichier texte non exécutable stockés temporairement sur l’ordinateur ou le terminal de communication (tel que smartphone, tablette électronique et ordinateur « le terminal »), de l’utilisateur lors de sa navigation sur internet par son navigateur, et qui sont nécessaires à l’utilisation du site internet.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.
Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’utilisateur est informé et reconnaît que pour faciliter l’accès et l’utilisation du site, des cookies peuvent être installés sur son terminal sous réserve de son consentement exprès. Par ailleurs, le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’utilisateur d’être informé de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.
L’utilisateur comprend que la suppression de ces cookies n’empêche pas la navigation sur le site. Cependant, refuser ces cookies pourrait avoir pour effet de réduire la fluidité d’utilisation.
Liens hypertextes
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Limite de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la société prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations contenues sur le site sont aussi exactes que possible et que le site est périodiquement mis à jour, mais que le site peut néanmoins contenir des inexactitudes, des omissions et/ou des lacunes.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA SOCIETE
La SASU LCP Paie & C.RH, au capital social de 1000 € et dont le siège social est situé au 4 Rue ingénieur Jacques Frimot – 29800 LANDERNEAU, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 898 538 301, représentée par madame Laetitia REMEAUD, ci-après « la société ».
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société fournit ses Services à ses clients professionnels ou particuliers (« consommateurs ») qui lui en font la demande.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur la page «Ateliers et Formations » du site internet www.lcp-paie-crh.fr, quelques soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande via le site internet implique l’acceptation des Conditions Générales de Ventes.
DEFINITION
Client désigne toute personne qui passe une commande sur le site internet https://www.lcp-paie-crh.fr.
Commande désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier des services de la société.
Conditions générales de vente ou CGV désignent le présent document.
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Services désigne toutes les prestations de services proposées par la société.
Société désigne la société LCP Paie & C.RH comme désignée à l’article « société » des présentes CGV.
CONTENU ET CHAMP APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes via son site internet uniquement, sur la page «Ateliers et Formations » :
- Réservation en ligne de formations, d’ateliers ou de séances,
- Accès à des contenus digitaux
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
COMMANDES
Les commandes sont passées par le client sur la page «Ateliers et Formations » du site internet www.lcp-paie-crh.fr.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, sur la page « Ateliers et Formations s ».
Le choix et l’achat d’une Prestation de service sont de la seule responsabilité du Client.
Toute commande passée sur le site internet sur la page « Ateliers et Formations » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
PRESTATION DE SERVICES, PRODUITS, ET PRIX
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’indiqués sur la page «Ateliers et Formations » du site internet.
Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Pour chaque commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement via un lien de paiement sécurisé STRIPE ou par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la société des pénalités de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
REALISATION DES PRESTATIONS
La prestation de service commandée sera assurée par la Société.
La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de faute qui ne lui sont pas imputables.
En outre, la responsabilité de la société ne peut pas être engagée pour des motifs de délai de réalisation en période de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société.
DELAI DE RETRACTION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation tel que reproduit ci-dessous :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »
MODIFICATION
Les renseignements figurant sur les prospectus, catalogues, site internet, tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société est en droit d’y apporter toutes modifications qu’elle juge utiles.
Lorsqu’il passe une commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de sa commande.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
Le droit régissant les Conditions Générales de Ventes est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre la société et un client lors de l’exécution des Conditions Générales de Ventes liées à l’utilisation du site internet fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
ACCEPTATION DU CLIENT
Le client accepte expressément les Conditions Générales de Ventes. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
COORDONNEES DU MEDIATEUR
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article « SOCIETE ».
Télécharger le formulaire de rétractation.